Paulette éditrice – Conditions générales de vente et d’abonnement – Version 1er juin 2021
PAULETTE EDITRICE
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle entre :
d’une part, l’Association Paulette éditrice (ci-après dénommée « l’éditrice » et/ou « Nous »), association à but non lucratif dont le siège est à Lausanne, et d’autre part, toute personne physique ou morale visitant ou effectuant une commande sur le site Internet de ladite association, pour elle-même ou pour un tiers (ci-après dénommée « Vous »).
ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
1-1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.
1-2 Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d’elle leur règlement à titre personnel, dans la mesure où elle nous aura garanti au préalable, en effectuant la demande de commande, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.
ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel Nous sommes domiciliés et relèvera par conséquent du droit suisse.
2-3 Après acceptation des conditions générales de ventes et sa validation, Nous Vous adresserons un e-mail de
confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée lors de la création de votre profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de ventes définies par le présent contrat. Nous procéderons alors à son traitement conformément aux clauses prévues au présent contrat.
ARTICLE 3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à Notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le site.
3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.
ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX
4-1 Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises. Si Votre commande est à livrer en Suisse, les frais de port ne sont pas compris dans le prix de Votre commande, sauf mention contraire. Pour toute commande à livrer en dehors de la Suisse, les frais de port Vous seront facturés en sus du montant des articles de Votre commande.
4-ti Le prix affiché sur le site au moment de Votre commande est garanti, sous réserve qu’il n’ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du fournisseur entre la précédente commande et Votre commande.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS D’EXPÉDITION
5-1 Chaque fiche article figurant sur le site est réputé disponible. Dans le cas contraire, il est précisé que l’ouvrage est épuisé. Ces informations n’ont cependant qu’une valeur indicative.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE LIVRAISON
6-1 Livraison en Suisse
Une fois Votre commande passée, quelle que soit la valeur de celle-ci, aucune réclamation à ce sujet ne pourra être acceptée. Vous pouvez par ailleurs prendre connaissance des délais moyens d’acheminement des colis de La Poste. Ils ne Vous sont cependant communiqués qu’à titre indicatif. Par conséquent, la responsabilité du Site ne saurait être engagée dans le cas où les délais réellement constatés excéderaient ces indications, situation qui ne peut constituer un motif de rétractation.
6-2 Livraison hors de Suisse
Vous vous devez de prendre connaissance du détail des frais de port pour les livraisons hors de Suisse, qui Vous seront facturés en sus du montant de Votre commande. Une fois Votre commande passée, aucune réclamation les concernant ne pourra être acceptée.
ARTICLE 7. MODES DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le site, que Vous soyez domicilié en Suisse ou non, fera l’objet d’une facture remise lors de la livraison de Vos articles. Celle-ci doit être réglée dans un délai de 30 jours calendaires, tous frais éventuels de banque étant à Votre charge. Nous nous réservons cependant le droit d’exiger le règlement de Votre commande avant la livraison, en particulier si Vous êtes domicilié à l’étranger, et/ou d’en exiger la preuve.
ARTICLE 8. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
8-1 Toute personne ayant passé une commande sur le site dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
8-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE RETOUR ET D’ÉCHANGE
Outre l’exercice du droit de rétractation, Vous avez, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de Nous retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que Vous aviez commandé.
9-1 Politique de retour
– Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande ou endommagé pendant son transport, vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires à compter de sa date de livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné.
– Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture.
– Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.
L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante : Paulette éditrice, CP 5312, CH-1002 Lausanne.
– Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous expédier dans les meilleurs délais et à Nos frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à Votre commande.
ARTICLE 10. INFORMATIONS LÉGALES
10-1 Mentions légales
Le site www.paulette-editrice.ch est le site de l’Association Paulette éditrice, association à but non lucratif, sise à Lausanne.
Paulette éditrice
CP 5312
CH-1002 Lausanne
10-2 Licence d’accès au site
Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour toute autre activité susceptible de Nous être dommageable.
10-3 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.
10-4 Responsabilité
– Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible.
Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés par La Poste, ou de ses partenaires internationaux.
– Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.
En conséquence :
– Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser.
– De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.
– Vous êtes par ailleurs seul responsable quant à la commande d’un article qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison ou ferait l’objet d’une interdiction sur son territoire, et à ce titre Nous ne saurions être tenus d’en assumer les responsabilités.
10-5 Protection des données personnelles
– Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les collections de façon automatisée, Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur le Site.
– Vous pouvez cependant à tout moment exercer Votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données en Nous contactant par le biais de notre messagerie électronique.
10-6 Droits d’auteur et crédits
La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du site sont la stricte propriété de Paulette éditrice, à l’exception des contenus qui ont fait l’objet d’accords spécifiques avec Nos partenaires et dont les copyrights sont dûment explicites sur les pages du site où ils apparaissent et par conséquent :
– Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à Vos achats sur le site dans le cadre du présent contrat.
– Nous et Nos partenaires nous réservons le droit d’engager une action contre Vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature (image, texte, codes, etc.), que Paulette éditrice ou l’un de ses partenaires en soit le
propriétaire, servaient sans Notre accord express et écrit ou celui de Nos partenaires pour ceux qui les concernent, à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.
– La publication sur le site de critiques, communications et autres contenus que Vous êtes susceptible de Nous faire parvenir dans ce but, reste à Notre entière discrétion.
– Dans le cas de leur publication, Vous Nous concédez de fait le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier ou de supprimer ces contenus si Nous le jugeons nécessaire, contenus dont Vous êtes par ailleurs tenu de disposer des droits d’auteur.
– Dans le cas contraire, et si Nous devions faire l’objet d’une action par un tiers dès lors que cette action aurait pour cause les contenus que Vous Nous auriez communiqués, Vous seriez tenu de Nous indemniser à hauteur des dommages que Nous aurions subis.
10-7 Protection des droits d’auteur
Le contenu de tous les éléments reproduits sur le site, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les oeuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
